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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 38.8
Versions de la disposition

Texte complet
En vig.: 2026-10-05
38.8. Le commerçant doit indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement d’un bien visé au premier alinéa de l’article 38.1 à proximité de son prix annoncé ou, dans le cas du louage à long terme du bien, de sa valeur au détail, de manière évidente.
2023, c. 21, a. 3.
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